Décret n°2004-452 du 21 mai 2004

Article 1

Créé le 28 mai 2004

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 5 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1254-1999 1999-05-17 Conseil Décret 2004-452 2004-05-21 art. 2 à 5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2004