Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004. »