A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-436 du 19 mai 2004
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 9 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance