Créé le 23 mai 2004
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre des postes offerts au concours.
Décret n°2004-433 du 21 mai 2004
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2004