Décret n°2004-428 du 19 mai 2004

Article 1

Créé le 20 mai 2004

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 629 millions d'euros.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2004

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 629 millions d'euros.