Article précédent
Article 6
Section parente
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 99-1073 DU 21 DÉCEMBRE 1999 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Article suivant
Article 8
Le tableau figurant à l'article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant :