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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 99-1073 DU 21 DÉCEMBRE 1999 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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Article 7

Décret n°2004-422 du 12 mai 2004

Article 6

Au second alinéa de l'article 5 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».

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