Décret n°2004-412 du 10 mai 2004

Article 3

Créé le 15 mai 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 mai 2004