Décret n°2004-412 du 10 mai 2004

Article 2

Créé le 15 mai 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.

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En vigueur depuis le samedi 15 mai 2004