Article 64
Abrogé depuis le 2010-02-18 par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
Le préfet de département est consulté par le préfet de région ou sous son couvert sur toute demande d'aide instruite par les services de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
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