JORF n°102 du 30 avril 2004

Article 37

Article 37

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

A ce titre :

1° Il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat ;

2° Il est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la région ;

3° Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 élaborés par les préfets de département de la région.


Historique des versions

Version 2

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

A ce titre :

Il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat ;

Il est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la région ;

Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 élaborés par les préfets de département de la région.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 avril 2004

Dans les conditions prévues aux articles 47 à 51, le comité de l'administration régionale est consulté par le préfet de région sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat dans la région.

Le comité de l'administration régionale se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.

Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.

Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.