JORF n°102 du 30 avril 2004

Article 35

Article 35

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :

1° Des préfets de département ;

2° Du recteur de région académique ;

3° Du directeur régional des finances publiques ;

4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;

5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;

6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ;

8° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Le préfet de région associe les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour.


Historique des versions

Version 6

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :

1° Des préfets de département ;

2° Du recteur de région académique ;

3° Du directeur régional des finances publiques ;

4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;

5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;

6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ;

8° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Le préfet de région associe les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour.

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :

1° Des préfets de département ;

2° Du recteur de région académique ;

3° Du directeur régional des finances publiques ;

4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;

5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;

6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ;

8° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 26 janvier 2020

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :

1° Des préfets de département ;

2° Du recteur de région académique ;

3° Du directeur régional des finances publiques ;

4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;

5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;

5° bis Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

6° Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

7° Du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

9° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

10° Du directeur régional des affaires culturelles ;

11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :

1° Des préfets de département ;

2° Du recteur de région académique ;

3° Du directeur régional des finances publiques ;

4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;

5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;

6° Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

7° Du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

9° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

10° Du directeur régional des affaires culturelles ;

11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 18 février 2010

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé : 1° Des préfets de département ;

Du ou des recteurs d'académie ;

Du directeur régional des finances publiques ;

4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;

5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;

6° Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

7° Du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

9° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

10° Du directeur régional des affaires culturelles ;

11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.

Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.

Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 avril 2004

Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est le chef-lieu de la région et du trésorier-payeur général de région.

Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés dans la région. Il peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.

Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général aux affaires régionales.