Article 9
Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
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JORF n°102 du 30 avril 2004
Article 9
Historique des versions
Version 2
Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 avril 2004
Sous réserve des compétences du préfet de région, le préfet de département met en oeuvre dans le département les politiques nationales et communautaires.