Article 12
Abrogé depuis le 2010-02-18 par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51
Le préfet de département arrête, après consultation du collège des chefs de service, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département. Ses dispositions sont compatibles avec les orientations du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
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