Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
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Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 2019
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile, le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
En vigueur à partir du samedi 6 juin 2015
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
Le préfet compétent pour statuer sur les demandes d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence, dans plusieurs départements, à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers se trouvant à l'intérieur du territoire français.
En vigueur à partir du jeudi 18 février 2010
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.