JORF n°102 du 30 avril 2004

Article 83

Article 83

Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête un projet unique d'action stratégique de l'Etat après consultation du comité de l'administration.


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Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête un projet unique d'action stratégique de l'Etat après consultation du comité de l'administration.