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Décret n°2004-362 du 23 avril 2004

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 avril 2004

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 24 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.

Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.