Décret n°2004-361 du 23 avril 2004

Article 1

Créé le 24 avril 2004

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2004

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.