Périmé1 septembre 2007
Créé le 24 avril 2004
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères.
Décret n°2004-359 du 23 avril 2004
Article 2
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 24 avril 2004 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères.