Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Section IV : Missions des commissaires aux comptes

Abrogée26 novembre 2011

Créé le 22 avril 2004

Pour chaque plan d'épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan certifient, dans le cadre d'une mission distincte de leur mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cet organisme d'assurance, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

Créé le 22 avril 2004

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du comité de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les comptes annuels du plan.
A cette occasion, le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du comité de surveillance :
1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages effectués ;
2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les comptes annuels.

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2011

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Section IV : Missions des commissaires aux comptes
Article 38
Article 39