Décret n°2004-332 du 20 avril 2004

Article 2

Créé le 21 avril 2004

La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2004