Décret n°2004-314 du 29 mars 2004

Article 10

Créé le 31 mars 2004

Les produits satisfaisant aux dispositions du décret du 14 août 1985 dans sa rédaction antérieure au présent décret, et qui sont étiquetés avant le 12 juillet 2004, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 29 février 2008

Abrogé parDécret n°2008-183 du 26 février 2008art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 28 février 2008