Abrogé par Décret n°2008-183 du 26 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 29 février 2008
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Prolongation de la commercialisation des anciens produits
Les produits satisfaisant aux dispositions du décret du 14 août 1985 dans sa rédaction antérieure au présent décret, et qui sont étiquetés avant le 12 juillet 2004, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.