Décret n°2004-314 du 29 mars 2004

Article 10

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Article 10

Les produits satisfaisant aux dispositions du décret du 14 août 1985 dans sa rédaction antérieure au présent décret, et qui sont étiquetés avant le 12 juillet 2004, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la commercialisation des anciens produits

Résumé. Les produits fabriqués avant le 12 juillet 2004 selon l'ancien décret peuvent encore être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les produits satisfaisant aux dispositions du décret du 14 août 1985 dans sa rédaction antérieure au présent décret, et qui sont étiquetés avant le 12 juillet 2004, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 28 février 2008

Source : Légifrance