Décret n°2004-309 du 29 mars 2004

Article 4

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Article 4

Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'

article 3

du présent décret est soumis à enquête publique.

Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles

R. 11-4

à

R. 11-14

(

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

)

Art. **R11-14

Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements

L'enquête pour une expropriation sur plusieurs départements est centralisée par le préfet du département principal, avec des commissaires enquêteurs désignés par arrêté.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et aux articles

5

et

6

du présent décret.

Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 31 décembre 2011

Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article 3 du présent décret est soumis à enquête publique.

Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 (Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret.

Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance