Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'

article 3

du présent décret est soumis à enquête publique.

Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles

R. 11-4

à

R. 11-14

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles

5

et

6

du présent décret.

Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.