Abrogé25 novembre 2011
Créé le 30 mars 2004
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat.
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2011
En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'
article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat
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