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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 4

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Article 4

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'

article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat

(

Autorisation pour construire sur la mer et ses rivages

)

Art. R.152-1

Autorisation pour construire sur la mer et ses rivages

Pour construire quelque chose sur la mer ou ses rivages, il faut demander l'accord du préfet maritime (ou d'un officier général dans les DOM). S'il ne répond pas en deux mois, c'est considéré comme un accord.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat (Autorisation pour construire sur la mer et ses rivages).

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance