Article R152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations pour la formation d'établissements sur la mer et ses rivages
Résumé Pour construire sur la mer ou la plage, il faut l'accord de personnes spécifiques; si elles ne répondent pas dans deux mois, c'est oui. Elles peuvent aussi déléguer leur signature.
L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de l'officier général commandant supérieur des forces armées, doit être demandé pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer et sur ses rivages. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
Les autorités militaires désignées ci-dessus sont habilitées à déléguer leur signature à un de leurs adjoints.
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