Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).