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Décret n°2004-304 du 26 mars 2004

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Article 2

JORF n°76 du 30 mars 2004

Article 31 bis

Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 39 AJ

Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :
« Art. 39 AJ. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2004, art. 90.)

Article 69 E

L'article est modifié comme suit :
Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».

Article 81

Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)

Article 83 A

Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)

Article 115 ter

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 121

Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».
(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).

Article 150 A bis

Le sixième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)

Article 154 bis A

Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)

Article 154 quinquies

Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)

Article 158

Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)

Article 163 quatervicies

Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 23-I C.)

Article 173

Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 199

L'article est modifié comme suit :
Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 199 ter B

Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».

Article 210

Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).

Article 235 ter J

Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
(Code du travail, art. L. 951-12.)

Article 237 bis A

Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-IV-1°.)

Article 238 bis GA

Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :
« Art. 238 bis GB. - La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
« Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 14-I et III.)

Article 238 bis HP

Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».

Article 238 bis J

Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)

Article 279 ter

Les dispositions de cet article sont périmées.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)

Article 284

Les dispositions du V de cet article sont périmées.
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)

Article 789

Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 885 P

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 885 Q

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 1382 B

La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.

Article 1600-0 H

L'article est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. »
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)

Article 1600-0 J

Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)

Article 1628 ter

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)

Article 1635-0 bis

Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ».
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 24.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 7.)

Article 1635 ter

Le I devient sans objet.
(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)

Article 1647

Les dispositions du II deviennent sans objet.
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 42-III.)

Article 1649

Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)

Article 1757

Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 1761

Le 1 ter est disjoint.
(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 31 bis

Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 39 AJ

Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :

« Art. 39 AJ. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2004, art. 90.)

Article 69 E

L'article est modifié comme suit :

Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».

Article 81

Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, » sont supprimés.

(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)

Article 83 A

Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)

Article 115 ter

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».

(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 121

Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».

(Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).

Article 150 A bis

Le sixième alinéa est supprimé.

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)

Article 154 bis A

Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis ».

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)

Article 154 quinquies

Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».

(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)

Article 158

Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)

Article 163 quatervicies

Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».

(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 23-I C.)

Article 173

Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».

(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 199

L'article est modifié comme suit :

Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 199 ter B

Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».

Article 210

Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).

Article 235 ter J

Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »

(Code du travail, art. L. 951-12.)

Article 237 bis A

Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-IV-1°.)

Article 238 bis GA

Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code » sont supprimés.

(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 7.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :

« Art. 238 bis GB. - La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :

« Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »

(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 14-I et III.)

Article 238 bis HP

Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».

Article 238 bis J

Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)

Article 279 ter

Les dispositions de cet article sont périmées.

(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)

Article 284

Les dispositions du V de cet article sont périmées.

(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)

Article 789

Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 885 P

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 885 Q

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 1382 B

La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.

Article 1600-0 H

L'article est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. »

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)

Article 1600-0 J

Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)

Article 1628 ter

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)

Article 1635-0 bis

Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ».

(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 24.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :

« Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »

(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 7.)

Article 1635 ter

Le I devient sans objet.

(Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)

Article 1647

Les dispositions du II deviennent sans objet.

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 42-III.)

Article 1649

Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)

Article 1757

Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 1761

Le 1 ter est disjoint.

(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)