L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par le mot : « préfet » ;

II. - Au premier alinéa, les mots : « à la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

III. - Les deuxième et septième alinéas sont abrogés.