En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2004-295 du 29 mars 2004
Le
décret du 28 avril 2000 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
8
du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004
Source : Légifrance