En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2004-295 du 29 mars 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004
Source : Légifrance