Décret n°2004-293 du 26 mars 2004

Article 5

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Article 5

Les marchandises qui sont légalement produites et commercialisées dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui font référence à un mode de production équivalent à celui défini par le

décret du 25 avril 2002 susvisé

ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2004

Les marchandises qui sont légalement produites et commercialisées dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui font référence à un mode de production équivalent à celui défini par le décret du 25 avril 2002 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

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