A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 22 (Ab) → Version 2
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 22 (Ab)
Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 22 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 22 (Ab)
Source : Légifrance