En vigueur depuis le 9 janvier 2004
L'article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé.
Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004
L'
article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 9 janvier 2004
L'article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2004
Source : Légifrance