Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'

article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2004

Source : Légifrance