Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance