Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 27

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Article 27

Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.

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En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

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