Retour à la section

Section III

Dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation

Article suivant

Article 28

JORF n°74 du 27 mars 2004

Article 27

Article 27

Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.