Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 10

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Article 10

Sont éligibles :

pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;

pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sont éligibles :

  • pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
  • pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance