Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 5

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Article 5

Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.

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En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

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