Créé le 27 mars 2004
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Décret n°2004-285 du 24 mars 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.