Décret n°2004-285 du 24 mars 2004

Article 1

Créé le 27 mars 2004

La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
  • deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
  • un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
  • un membre représentant le ministre de la défense ;
  • deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;
  • un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
  • le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :

deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;

un membre représentant le ministre de la défense ;

deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;

un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;

le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.