Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 27 mars 2007
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales) pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 du même code (Définition et règles des soldes) est le préfet du département où les ventes seront réalisées.