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Décret n°2004-275 du 25 mars 2004

Article 1

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Article 1

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 310-1 du code de commerce

(

Définition et conditions des liquidations commerciales

)

Art. L.310-1

Définition et conditions des liquidations commerciales

Les liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.

pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 310-3 du même code

(

Définition et règles des soldes

)

Art. L.310-3

Définition et règles des soldes

Les soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année.

est le préfet du département où les ventes seront réalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 27 mars 2007

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales) pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 du même code (Définition et règles des soldes) est le préfet du département où les ventes seront réalisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance