A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 7 (M) → Version 4 : Ajout d'une procédure disciplinaire
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 7 (M)
Décret n°2004-263 du 23 mars 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 7 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 7 (M)
Source : Légifrance