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Décret n°2004-262 du 24 mars 2004

relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 212-26 (Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) et L. 211-1 (Définition des instruments financiers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 26 mars 2004

La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation aux bénéfices des membres participants.

En vigueur depuis le 26 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004

Décret n°2004-262 du 24 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3