Décret n°2004-258 du 17 mars 2004

Article 2

Créé le 24 mars 2004

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 2529/2001 susvisé pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2004