Décret n°2004-258 du 17 mars 2004
Article 1
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Article 1
En application du chapitre 2 du titre I du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles
2
et
3
sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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Relations
cite
cite Règlement CE 2529-2001 2001-12-19 Conseil
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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2004
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