A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*198-10 (M) : Délais de traitement des réclamations fiscales
→ Version 4 : Précision des compétences du service chargé des grandes entreprisesLivre des procédures fiscalesart. R*190-1 (M) : Procédure de réclamation pour contester un impôt
→ Version 5 : Précision sur l'adresse des réclamations pour les impositions établies par certaines autorités
→ Version 4 : Précision des compétences du service chargé des grandes entreprisesLivre des procédures fiscalesart. R*190-1 (M) : Procédure de réclamation pour contester un impôt
→ Version 5 : Précision sur l'adresse des réclamations pour les impositions établies par certaines autorités
- Livre des procédures fiscalesart. R*198-10 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. R*190-1 (M)