Décret n°2004-253 du 19 mars 2004

Article 16

Créé le 21 mars 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

I.-Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II.-Le premier mandat de vice-président du comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au mercredi 31 décembre 2008