Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

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En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

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