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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 6

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Article 6

I.-Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :

-si les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ne sont plus respectées ;

-si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État) n'est plus respectée ;

-si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.

Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients.

II.-Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

I.-Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :

-si les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ne sont plus respectées ;

-si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État) n'est plus respectée ;

-si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.

Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients.

II.-Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance