Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

• d'application du droit du travail ;
• de protection de l'environnement ;
• de gestion des déchets ;
• de prévention des risques technologiques ;
• de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
• de radioprotection.