A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’action + formalisation du modèle conventionnelCode de la construction et de l'habitationart. R314-5 (V) : Cumul des aides pour le logement des fonctionnaires
→ Version 3 : Réduction du champ d’application et suppression d’une garantie d’occupationCode de la construction et de l'habitationart. R314-16 (M) : Conventions pour le logement des personnels militaires
→ Version 3 : Suppression d'une référence réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-16 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-6 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-4-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-8 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-9 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-10 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-11 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-12 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-13 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-14 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R314-15 (Ab)